Dispositif d'alerte
Champ d’application du Dispositif d’Alerte
Le dispositif d’Alerte permet aux salariés et collaborateurs extérieurs ou occasionnels du Groupe, ainsi qu’aux tiers (clients, fournisseurs, ou autres partenaires du Groupe), d’émettre une Alerte conformément à la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le recours au dispositif d’Alerte est facultatif : il constitue une alternative qui vient en complément des voies de communication habituelles, notamment en interne un supérieur hiérarchique direct ou indirect, la Direction des Ressources Humaines…
Au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 », un lanceur d’alerte doit :
- Être une personne physique ;
- Avoir personnellement eu connaissance des faits qui lui paraissent devoir être révélés ou signalés ;
- Être désintéressé : il ne doit pas tirer un avantage, notamment financier, du signalement ;
- Être de bonne foi : il doit avoir des motifs raisonnables lui permettant de croire que les faits signalés sont vrais.
Les Alertes doivent concerner :
- Un crime ou un délit ;
- Une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ;
- Une violation grave et manifeste d’une loi ou d’un règlement ;
- Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.
Voici quelques exemples de faits pouvant faire l’objet d’une alerte :
- Délit d’initié ;
- Fraude ;
- Corruption ;
- Harcèlement moral/sexuel ;
- Discrimination ;
- Sécurité ;
- Santé/Hygiène ;
- Droits de l’homme ;
- Conflits d’intérêts ;
- Pratiques anti-concurrentielles ;
- Environnement ;
- …
Comment émettre une Alerte ?
Si vous souhaitez émettre une Alerte, vous pouvez soit renseigner le formulaire de déclaration d’Alerte disponible ici et l’envoyer l’adresse mail alerte@cnim.com, soit envoyer un email libre à cette même adresse.
Vous pouvez divulguer votre identité ou choisir de rester anonyme, et devez dans ce cas utiliser une adresse mail préservant votre identité.
Pour émettre une Alerte, le lanceur d’alerte peut saisir :
- La Commission Ethique du Groupe CNIM via l’adresse mail alerte@cnim.com
- Ou un supérieur hiérarchique direct ou indirect, le Responsable des Ressources Humaines dont vous dépendez, ou votre employeur, qui doit la transmettre sans délai à la Commission Ethique à cette même adresse mail.
La Commission Ethique du Groupe CNIM est composée du Directeur Juridique Groupe, du Directeur des Ressources Humaines Groupe et du Délégué à la Protection des Données Groupe.
Mon Alerte va-t-elle rester confidentielle ?
Conformément à la règlementation en vigueur, tous les moyens sont mis en place en vue de garantir la stricte confidentialité :
- De l’identité du lanceur d’alerte,
- De l’identité des personnes visées par l’Alerte,
- Des faits objet du signalement et plus généralement de toute information communiquée dans le cadre de l’Alerte.
Protection du lanceur d’alerte
Sous réserve de respecter les conditions décrites dans la procédure interne au Groupe disponible ici, le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection légale garantie par la loi.
Pour en savoir plus sur les faits pouvant faire l’objet d’une Alerte, le déroulement de la procédure, le statut protecteur du lanceur d’alerte … nous vous invitons à consulter la brochure d’information destinée au personnel ci-dessous, ainsi que la procédure complète, intégrant la Politique de confidentialité des données personnelles.
Brochure d'information destinée au personnel