Dispositif d'alerte

Champ d’application du Dispositif d’Alerte
Le dispositif d’Alerte permet aux salariés et collaborateurs extérieurs ou occasionnels du Groupe, ainsi qu’aux tiers (clients, fournisseurs, ou autres partenaires du Groupe), d’émettre une Alerte conformément à la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ce dispositif vient en complément des modalités usuelles de communication et des voies de recours habituelles ouvertes à tous les collaborateurs du Groupe : supérieur hiérarchique, direct ou indirect, Direction des ressources humaines, représentants de la Direction, etc.

Les Alertes doivent concerner :

  • Un crime ou un délit ;
  • Une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ;
  • Une violation grave et manifeste d’une loi ou d’un règlement ;
  • Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

En conséquence de ce qui précède, le périmètre d’application du dispositif d’Alerte couvre notamment les domaines suivants :

  • Délit d’initié ;
  • Fraude ;
  • Corruption ;
  • Harcèlement moral/sexuel ;
  • Discrimination ;
  • Sécurité ;
  • Santé/Hygiène ;
  • Droits de l’homme ;
  • Conflits d’intérêts ;
  • Pratiques anti-concurrentielles ;
  • Environnement.

A contrario et conformément à l’article 6 de la Loi Sapin 2, sont exclus du champ d’application du dispositif d’Alerte les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par :

  • Le secret de la défense nationale ;
  • Le secret médical ;
  • Le secret des relations entre un avocat et son client.

Sous quelles conditions et comment puis-je émettre une Alerte ?
Pour émettre une Alerte, vous devez avoir vous-même constaté les faits et agir de bonne foi.
Le système d’Alerte est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Si vous souhaitez émettre une Alerte, vous-êtes tenu/e de renseigner le formulaire de déclaration d’Alerte, disponible en versions française et anglaise et de destiner ce formulaire à l’adresse mail suivante : cnim-group@alertethic.com
Les Alertes émises de manière anonyme ne seront pas traitées dans le cadre du dispositif d’Alerte sauf cas d’exceptionnelle gravité ou lorsque les faits mentionnés sont assortis d’éléments factuels suffisamment détaillés.

Que doit contenir mon Alerte ?
Vous êtes encouragé/e à fournir des informations précises et objectives sur les faits qui motivent votre Alerte. Une Alerte peut être traitée si elle contient suffisamment d’informations et s’il est raisonnablement possible d’obtenir des informations complémentaires.

A qui mon Alerte est-elle adressée et comment est-elle traitée ?
Les Alertes sont transmises au Référent Ethique, tiers externe au Groupe.
Vous recevez un accusé de réception de votre Alerte sous 72 heures, lequel ne préjuge pas de sa recevabilité.

Le Référent Ethique examine si l’Alerte :

  • Entre dans le champ d’application du dispositif d’Alerte ;
  • Est suffisamment étayée pour être instruite.

Le délai d’examen de la recevabilité de l’Alerte est de 20 jours ouvrés maximum suivant l’accusé de réception de l’Alerte.
Toute Alerte dont il serait manifeste qu’elle sort du champ d’application du dispositif d’Alerte, qu’elle n’a aucun caractère sérieux, qu’elle est de mauvaise foi ou qu’elle constitue une dénonciation abusive ou calomnieuse, de même que toute Alerte portant sur des faits invérifiables, est détruite sans délai. Son auteur en est averti.
Si l’Alerte est recevable, celle-ci est traitée par la Commission Ethique, Comité interne chargé de l’instruction des Alertes recevables. A cet effet, les membres de la Commission Ethique sont astreints à une obligation renforcée de confidentialité.

Mon Alerte va-t-elle rester confidentielle ?
L’Alerte est dans tous les cas gérée en toute confidentialité : votre identité, les faits signalés ainsi que l’identité de la / des personne/s visée/s dans l’Alerte sont confidentiels.

Aucune information concernant l’identité de l’auteur de l’Alerte ne pourra être divulguée à moins que le Groupe n’en soit contraint par la loi.
Le Groupe s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger l'identité des personnes signalant une Alerte.